- arrêté municipal
- постановление муниципалитета
Dictionnaire de droit français-russe.
arrêté municipal
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ARRÊTÉ — Mode d’expression d’une autorité administrative, l’arrêté peut, en droit public français, émaner du maire (arrêté municipal), du préfet (arrêté prefectoral), d’un ministre (arrêté ministériel) ou de plusieurs ministres (arrêté interministériel).… … Encyclopédie Universelle
municipal — municipal, ale, aux [ mynisipal, o ] adj. • XVe; lat. municipalis, de municipium « municipe » 1 ♦ Antiq. rom. Relatif à un municipe. 2 ♦ (1527) Relatif à l administration d une commune. ⇒ communal. Conseil, conseiller municipal. Élections… … Encyclopédie Universelle
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